Sur la rupture du contrat de travail pour force majeure Aux termes de l'article L. 1234-12 du code du travail, la cessation de l'entreprise pour cas de force majeure libère l'employeur de respecter

En cas de litige, en vertu des dispositions de l'article 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs

de Monsieur [G] prononcé par Madame [H] a emporté la cessation du contrat de travail de ce dernier, Constater que le contrat de travail de Monsieur [G] n'était pas « en cours » au sens de l'article

[S] d'une obligation de rapatriement et de réintégration, sur le fondement des dispositions de l'article L 1231-5 du Code du Travail, -dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement

comme le lui impose l'article L 4121-1 du code du travail.

les faits relatifs au travail dissimulé prévus à l'article L.8221-5 du même code a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire.

Il résulte de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'il appartient au juge d'apprécier non seulement le caractère réel du motif du licenciement disciplinaire mais également son caractère sérieux.

Cependant l'article L.1235-3 du code du travail, dont les effets sont modérés par l'article L.1235-3-1, lesquels octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une indemnité à la charge de l'employeur

L. 3211-1 et L. 3232-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L. 1235-1 et L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 1235-3 du code du travail, Y ajoutant, - condamner la société Spie Batignolles Malet à la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

L.1235-3 du code du travail ; - juger que M.

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge

MOTIFS Sur le licenciement -Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

MOTIFS Sur le licenciement -Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

MOTIFS Sur le licenciement -Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

MOTIFS Sur le licenciement -Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué

Si les dommages invoqués ne revêtent pas un caractère décennal, le maître de l'ouvrage peut rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue par l'article 1231-1 du code civil qui dispose