L. 4121-1 du code du travail, les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs temporaires mis à sa disposition ; qu' aux termes de l'article L. 412-6 du code de la

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 212 8, L. 122 14 3 devenu l'article L. 1232 1 du code du travail, ensemble l'article 30 de la loi 2000 37 du 19 janvier 2000 ; 2°/ qu'en tout état de cause est conforme aux dispositions de l'article

L.1235-3 du code du travail.

de la salariée d'accepter un changement de ses conditions de travail constituait une faute grave, a violé les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ qu'en

MOTIFS Sur la prise d'acte du contrat de travail Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat

B en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

L. 1221-1 et L. 1211-1 du code du travail ; Attendu que le contrat de travail comporte pour l'employeur l'obligation de fournir du travail au salarié ; Attendu que pour juger que le licenciement

Comme précédemment rappelé l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale précise que pour application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils

ALORS QUE selon l'article L. 122-17 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits, le reçu pour solde de tout compte n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent

SUR CE : - Sur le rappel de salaire : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil qu'en cas de contestation l'employeur est donc tenu de prouver le paiement effectif

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail la cour d'appel qui estime que le contrat conclu par M.

du non-respect des durées maximales de travail (article 6 de l'avenant n°2 de la convention collective, article L.3121-18 du code du travail) ; - condamner la société EVA à payer à Me Nicolas CHARAGEAT

dissimulé (article L.8223-1 du Code du travail) : 8 672,28 euros ; - Dommages et intérêts pour rupture abusive (article L.1235-5 du Code du travail) : 8 000 euros ; - Indemnité pour non-respect de la

les frais de l'expertise judiciaire d'un montant 125. 966, 26f et ses frais de procédure, d'un montant de 77. 617, 94f (avocat et dépens) ; qu'en contrepartie des travaux et du remboursement précité,

Dire que son licenciement est nul en application des articles L. 1152-2 et suivants du code du travail : .

1231-1 et suivants du Code civil.