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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2200713_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie dans les cas prévus aux articles L. 211-5, L. 211

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301374_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01094_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2414449_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

l'estimation fournie par le pôle d'évaluation domaniale (900 000 euros) ; - elles sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2006050_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au présent etlitige : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2205150_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision n°SA 22.678 du 21 octobre 2022 par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2302034_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'avis du service des domaines émis le 1er février 2023 en application des dispositions de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme a été transmis

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE03260_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

L. 213-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304825_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / Dans les articles L. 211-1 et suivants, L. 212-1 et suivants et L. 213-1 et suivants, l’expression « titulaire du droit de préemption

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002227_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

En septième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305916_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par une décision du 6 avril 2023 prise sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et l’article L. 213-3 du code de l'urbanisme, le maire de la commune de Vias

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00408

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

1845 du code civil, L. 110-1, L. 110-2 et L. 121-2 du code de commerce, ainsi que les articles L. 322-1-2 et L. 322-1-3 du code des assurances ; 2°/ que n'est pas commerçant celui qui ne réalise des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2100696_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2400393_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2408658_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 321-1 du même code : " Les établissements publics fonciers de l'Etat créés en application de l'article L. 321-1, () ont un caractère industriel et commercial. ()/ Le décret constitutif

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301336_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

D’autre part, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement : « (…) chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201842_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de commerce : " Le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou par son objet. / Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204422_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

L'article A. 213-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les déclarations prévues par les articles L. 213-2, R. 213-5 et R. 213-15 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01898_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

délégation du droit de préemption urbain prévu par l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100669_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Si la juridiction administrative peut être conduite à déclarer que les biens litigieux ont été utilisés ou aliénés à d'autres fins que celles définies à l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, une telle

Source officielle

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