6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 222-22, 222-29-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2 du Code pénal, 2, 3, 6 à 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

UU..., domicilié [...] , 220°/ à M. CD... TN..., domicilié [...] , 221°/ à M. CS... TV..., domicilié [...] , 222°/ à M. NP... QO..., domicilié [...] , 223°/ à M. GE...

222-13, 222-14, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du code pénal, 2, 3, 210, 211, 212, 213, 427, 485, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Dans ses dernières conclusions notifiées le 14 mai 2014, la société Foncia gestion immobilière IDF demande, au visa des articles L. 225-251 et L. 225-252 du code de commerce, 1351 et 1382 du code civil

222-22 et 222-29 du Code pénal" en "atteinte sexuelle avec contrainte et surprise sur mineure de 15 ans, faits prévus et réprimés par les articles 222-22 et 222-29 du Code pénal " ; que le réquisitoire

QM..., tous deux domiciliés [...] , 220°/ M. YX... PD..., domicilié [...] , 221°/ Mme HS... BM..., domiciliée [...] , 222°/ M. QX... PX..., 223°/ Mme DJ...

, au visa des articles 2239 et 2241 (anciennement 2244) du Code Civil, l'article 26 de la loi du 17 juin 2008, et les articles 1134, 1147, 1152 et 1229 du Code Civil, réformant le jugement de : * à titre

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1 ) que la location-gérance porte sur un fonds de commerce, lequel suppose comme élément essentiel l'existence d'une clientèle

pour insuffisance d'actif ainsi que la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L. 442-6 du code de commerce.

Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 222-19. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Toutefois, comme pour le magasin précédent, la diminution du chiffre d'affaires avait commencé dès le 11 août 2021 (- 12,1 %).

en appel ; qu'en omettant de répondre à ce moyen tiré de la nouveauté de cette demande, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 110-4 du code

5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

Par conséquent, le cas visé à l'article L.653-4 5° du code de commerce doit donc être retenu à l'encontre de Monsieur, [F], [V].

Selon ses conclusions remises le 2 juin 2023, elle demande à la cour, au visa des articles 1302 et suivants, 2224, 2231, 2241 et suivants du code civil, de l'article L110-4 du code de commerce : - de