Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; Attendu

En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " Pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 331-1-1, une personne associée d'une société à objet

Aux termes de l'article R 725-22-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'application de l'article L. 725-3-1 du présent code et de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale auquel il renvoie

agricole par les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions ou annexes

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

250 francs et à de 2 ans de suspension de son permis de chasser.

N° 67-706 DU 21 AOUT 1967 ; VU LES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1971 ; VU LE CODE RURAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 1052; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIEE PAR LA LOI DU 6 JANVIER

est à usage agricole (article L 411-1 du code rural), aucune des exceptions prévues par l'article L 411-2 du même code ne se trouvant applicable à l'espèce.

Les directeurs de caisses de mutualité sociale disposent, en application des dispositions de l’article L.161-1-5 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article L. 823-9 du code de la construction

Aux termes de l'article 1509 du même code : " I.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 640-1 du code de commerce : " Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation

le point de départ du délai de l'article L. 412-12 du code rural précité.

M... épouse L... est la gérante et unique associée, un bail rural à long terme d'une durée de 25 ans sur les parcelles leurs appartenant de manière indivise dans la proportion de 70 % pour le mari et de

L.731-24 alinéa 3 du Code Rural.

mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime.

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 256 et 256 A du code général des impôts, tels qu'ils résultent de la loi du 29 décembre 1978, prise pour l'adaptation de la législation