bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1996 à 2000 à concurrence des sommes de 16 277 F (2 481,41 euros), 16 272 F (2 480,65 euros), 16 273 F (2 480,80 euros), 16 553 F (2 523,49

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 145-14 du Code

313-1 et 313-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution

L'article R. 151-23 du même code précise : " Peuvent être autorisées, en zone A : / 1°-Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel

271 du code de procédure civile ; Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155

271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité, Vu l’article

de la SAS ACTION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE, au visa notamment des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 1792 et suivants du Code civil aux fins de condamner in solidum la SAS ACTION

La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état.

L'article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des moyens, [X] [Z], au visa des articles 143 et 145 et 700 du Code de procédure civile, a demande de débouter les demandeurs de

271-1 du code general des impots dans sa redaction en vigueur au moment ou est intervenu le fait generateur de l'imposition de la societe civile immobiliere a la taxe sur la valeur ajoutee : "la taxe

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il y a lieu de recevoir l'intervention volontaire de la SA COLOMBE ASSURANCES, conforme aux dispositions de l'article 325 du code de procédure civile.

L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Vu : -le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

455 du Code de procédure civile, ensemble les articles L.271-4, L. 271-5 et D.271-5 du Code de la construction et de l'habitation ; 5°) ALORS QUE par rapport à la date de la promesse de vente ou à la

Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative.

DE L'ARTICLE 179 DUDIT CODE AUQUEL SE REFERE L'ARTICLE 300 A DU MEME CODE ; QUE L'ADMINISTRATION A RETENU COMME FAIT GENERATEUR DE L'IMPOT, LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE 23 DU DECRET N 61-1036 DU