500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l'article R. 331-5 du code rural et de de la pêche maritime : " I.- La commission départementale d'orientation de l'agriculture mentionnée à l'article R. 313-1 peut être consultée

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural ; Vu

du droit au relogement prévu à l'article L 314-2 du code de l'urbanisme, comprennent cependant, selon l'article L 314-1 § 2, les occupants au sens de l'article L 521-1 du code de la construction et de

à l'article L.311-1 est régie par les dispositions du présent titre, sous les réserves énumérées à l'article L. 411-2.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code rural

Par conclusions déposées le 20 novembre 2007, ils demandent à la Cour, au visa des dispositions des articles L. 161-1 et L. 161-3 du Code rural, de : - réformer le jugement, - juger que le chemin qui dessert

Il soutient que la décision litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

et fiscalité agricole aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association Centre d'économie rurale et fiscalité agricole à payer à la Caisse générale de sécurité sociale

prévues par le 2° de l'article L. 311-5 et l'article L. 311-6 du même code et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L. 311-7 de ce code.

Ils soutiennent que : - le président du conseil d'administration de l'agence rurale était tenu, en vertu de l'article 4 de la délibération n° 316 du 14 juin 2018 et par analogie avec la jurisprudence

500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la demande de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE SAINT-GEORGES ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe

, les installations agrivoltaïques au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie ».

R. 311-1 du code de justice administrative.

sa décision au regard des articles L.3121-27 et suivants, L.3171-4, L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail.

à verser au GAEC des Gavalières la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.