Aux termes de l'article R. 313-2 du même code : " Afin de justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France

L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable, dès lors qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance avant l'âge de seize ans

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.313-19-2 du code de l'urbanisme : "Après la publication de l'acte rendant public le plan de sauvegarde et de mise en valeur

relever aucun élément de nature à établir une telle réunion, laquelle ne pouvait résulter de la caducité des mesures provisoires ou de la succession des requêtes en divorce, la cour d'appel aurait violé l'article

de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et les articles 313-1 et 313-2 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les juges de la chambre de l'instruction

janvier 1981, devenue les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier ; que, la société Payant Lyon ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 21 janvier 1994, la banque

code du travail, Vu les articles 1231-6 et suivants du code civil, Vu les articles L.313-2 et suivants du code monétaire et financier, Vu l'article L.626-20 du code de commerce, Prendre acte du règlement

Elle soutient que : - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est incompétente pour constater une infraction aux dispositions de l'article 313-6-2

313-2, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, sans se contredire, ni être tenue de s'expliquer sur des éléments de preuve qu'elle n'a pas

Selon l'article L. 313-1-2 du même code : " Pour intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 et de la prestation de compensation du handicap

Selon l'article L. 313-1-2 du même code : " Pour intervenir auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 et de la prestation de compensation du handicap

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-4-2 du code de l'urbanisme : 15.

fonder sur la substitution d'office aux articles L. 311-7 et L. 313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur, de l'article L. 313-10

Aux termes de l'article L. 313-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives

L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier, la Cour d'appel a violé cette disposition. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 313-3, alinéa 2, du code monétaire et financier : 12.

Il résulte des dispositions de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles que les établissements et services mentionnés, notamment, aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1, relevant

Il soutient que : - le préfet de la Moselle ne pouvait légalement lui opposer l'absence de respect du délai de trois mois prévus par les dispositions de l'article D. 313-3-2 du code de l'entrée et du

les dispositions des articles L. 111-6 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 47 du code civil et le décret du 24 décembre 2015 ; - elle méconnaît