La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre

En tout état de cause, elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée

, les services des douanes ont procédé à la saisie des marchandises litigieuses sur le fondement de l'article 323 du code des douanes, après avoir notifié à la société [4] le délit douanier de détention

32 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3211-1 et L. 3221-10-1 du code général des collectivités territoriales ; Mais attendu qu'il résulte des articles 114 et 117 du code de

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [W] [O] notamment

code de la santé publique, aux fins de statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète décidée conformément aux articles L. 3213-1 et suivants du même code.

la personne fait l'objet d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une

L'appel formé dans le délai de l'article R3211-18 du code de la santé publique est recevable L'article L. 3213-1 du code de la santé publique dispose que : I - Le représentant de l'État dans le département

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

de l'homme et des libertés fondamentales sur son droit à l'information ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ; - elle méconnaît

En application de l'article L.3212-3 du code de la santé publique, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3 ; 3° Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135

Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Iman SOUFIAN, greffière placée, Débats en date du 21 Mai 2026, au Centre hospitalier de [Localité 1], en audience publique, Délibéré fixé à ce jour, Vu les articles

une surveillance médicale constante et que ses troubles rendent impossible son consentement ; Vu l'article L 3213-1 du code de la santé publique prévoyant que "le représentant de l'état dans le département