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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre
DTA_2522124_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Le 23 avril 2025, il a déposé une demande de délivrance d’un titre de séjour au titre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01562_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2401352_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2513195_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Elle soutient que : la requête est recevable ; la décision litigieuse n’est pas motivée ; la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DTA_2400793_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Il soutient : - que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - qu’elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 435-1 du code de l'entrée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300278_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
un emploi stable depuis le 10 août 2019 dans un domaine où il dispose d'une expérience professionnelle importante ; - si la préfète s'est prononcée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2508158_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
A..., notamment l’article 42 de l’accord franco-sénégalis du 23 septembre 2006 modifié et l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2217458_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Le 23 mai 2022, il a sollicité son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2305058_20240226
26 février 2024
26 février 2024
A B, ressortissant égyptien né le 20 novembre 1980 et entré en France en 2009 selon ses déclarations, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2502936_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît « l’article
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2320205_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
Source officielle10ème chambre
DTA_2116277_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le 22 février 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2211062_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Mme A, ressortissante ivoirienne née en 1992 à Marcory (Côte d'Ivoire), a sollicité son admission exceptionnelle sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00953_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
a été méconnu ; - l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation
Source officielle4ème chambre
DTA_2300931_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
; - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation personnelle ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2417657_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2406163_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
B soutient que le refus de titre de séjour et la mesure d'éloignement dont il est assorti sont : - entachés d'incompétence ; - insuffisamment motivés ; - méconnaissent l'article L. 435-1 du code
Source officielle7ème Chambre
DTA_2403069_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à défaut sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01057_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2303104_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
B justifie avoir déposé le 7 janvier 2022 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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