L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande présentée à ce tribunal par M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 5 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 522-3 du code

Saisi par l'intimée d'un incident tendant à voir ordonner la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile et se voir allouer une indemnité de procédure de 3 000

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence () le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée ", sans instruction ni audience

L. 521-3 du code de justice administrative ; 8.

Par conclusions sur incident, notifiées le 3 mars 2023, la Caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes demande en dernier lieu au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure

procédure civile, Vu les articles R321-13 et R.321-18 du Code des Procédures civiles d'Exécution, Vu les articles L211-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L622

L. 522-1 ". 3.

L. 522-1 ". 3.

SUR CE L'instance devant le tribunal judiciaire ayant été introduite le 26 avril 2019, soit antérieurement au 1er janvier 2020, il convient de faire application de l'article 524 du code de procédure

- De mettre à la charge de la Commune Six-Fours-les Plages la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1du Code de justice administrative.

, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile : la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon ; l'arrêt

Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 3.

L. 521-2 du code de justice administrative. 3.

Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

L'article L. 522-3 dudit code dispose cependant : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de