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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2103306_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104323_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2008325_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
CA

2e Chambre

60368ceac317d22fcf3a15a7

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

L. 112-2 du code des assurances.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2405502_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

droit d'asile, dès lors que son activité est exclusivement artistique au sens de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle ; - le refus de séjour contesté méconnaît l'article L. 426-

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201238

Cassation

9 juillet 2009

9 juillet 2009

R. 112-2 du Code de la Sécurité Sociale et 1382 du Code Civil, la cour d'appel qui exonère cependant l'URSSAF concernée de toute responsabilité au motif inopérant que l'information (erronée) par elle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201571

Cassation

19 novembre 2015

19 novembre 2015

L. 112-2 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que, même si la société Twin jet n'était pas en possession de la police annuelle applicable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201323

Cassation

3 septembre 2009

3 septembre 2009

L 113-2-3° et L 113-4 du Code des assurances 3/.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300360_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

D'autre part, l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
TJ

J.E.X.

6686fc43e74459e0c7edce15

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

M [B] [I], représenté par son conseil, a soutenu oralement ses écritures aux termes desquels il demande au juge de l'exécution sur le fondement de l'article L 112-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2401953_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Thierry A

6137253ccd5801467741c186

Cassation

28 février 1991

28 février 1991

L 112-3 du Code des assurances" ; Vu ledit article, ensemble les articles L 112-2 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu, qu'il résulte des dispositions combinées des articles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00259_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107754_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03838_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2600742_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2102200_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107704_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101122_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205987_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux relations entre l'administration

Source officielle

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