Motifs: Sur l'abus de droit dans la démission: Aux termes de l'article L. 1237-2 du code du travail , la rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ouvre droit

L. 1224-1 du code du travail.

Lp. 1222-15 et Lp. 2433-2 du code du travail de la Polynésie française.

Sur la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat : Il ressort de la combinaison des articles 1224 et 1227 du code civil que le juge peut prononcer la résiliation judiciaire du contrat en

600 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'article R 1221-4 du code du travail

pas contesté qu'elles étaient fournies par l'employeur, au seul motif que leur port était obligatoire, la cour d'appel a violé les articles L. 4122-2 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article

X... qu'en application des dispositions de l'article L 122-12 du code du travail, alors en vigueur, il devenait le salarié d'UNION CAPIG à compter du 1er octobre suivant. Le lieu de travail de M.

L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que Mme [F] ne rapportait pas la preuve qu'elle recevait des ordres et des directives dans l'exercice de son activité en

pendant la période de protection liée à la maternité L'article L.1225-4 du code du travail dispose : « Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de la société Sasca et a violé l'article 4 du code de procédure civile, 3° ALORS QUE lorsqu'une entreprise utilisatrice

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

Mme [S] [P] à l' ADAPT THIONIS, que l'article L1226-14 du Code du Travail dispose que :« La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat de travail a été conclu

Mme [I] soutient en premier lieu que son licenciement étant frauduleux, comme tendant à éluder les dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du code du travail, est nul.

L. 1226-1, D 1226-1 et D 1226-2 du code du travail.

Se fondant sur les dispositions des articles L.1226-10 et L.1226-12 du code du travail, elle fait valoir que son employeur a manifestement méconnu les règles relatives au reclassement préalable du salarié

La société Performance Marketing 6 PM soutient que l' article L 1221-25 code du travail prévoit que l'employeur peut mettre un terme au contrat en cours ou au terme de la période d'essai et que sauf à

L. 1224-1 du code du travail et des termes de l'article 8 de la convention de présentation de clientèle du 16 avril 2009, le contrat de travail de Mme Z...avait bien été transféré de plein droit à Mme