MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse

Attendu qu'il reste un seul point susceptible de légitimer le licenciement selon l'article L. 1232-1 du Code du Travail ; Attendu que la proposition du 12 novembre 2012 est ainsi stipulée : « Conformément

En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

dans la limite de six mois conformément aux dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, - ordonner la remise d'un bulletin de paie, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle emploi

de l’article L.1224-1 du code du travail qui sont d’ordre public.

Sur l'allégation de licenciement verbal Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec

Toutefois, l'article 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, stipule que l'absence de respect d'une procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, de nouveau, violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article R. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent réparer

Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné à la société COVIDIEN MANUFACTURING GRENOBLE, en application de l'article L.1235-4 du code du travail, de rembourser

II Sur le bien- fondé du licenciement pour faute L'article L.1232-1 du code du travail rappelle que tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L. 1232-1 du Code du Travail.

1235-1 du code du travail 'Que la lettre de licenciement est signé par une personne non identifiable ce qui a pour conséquence que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse conformément à

La demande de dommages-intérêts pouir licenciement sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail tout licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

L.1221-1 (anciennement L.121-1 al. 1) du Code du travail et de l'article 1134 du Code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la rupture du contrat de travail : Aux termes de l' article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse

de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur le fond Il résulte de la combinaison des articles L. 5134-20, 5134-22 L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer, dans le cadre du contrat d'accompagnement