du salarié, l'organisation du travail dans l'entreprise et l'articulation entre la vie professionnelle et personnelle ; dès lors la SAS CWS a méconnu les dispositions de l'article L. 3121-46 du code

000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, somme représentant

L. 1235-3 du code du travail, A titre subsidiaire - limiter à 1,5 mois de salaire, le montant des dommages intérêts sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail dans l'hypothèse où

[K] sont établis ; * subsidiairement, dit n'y avoir lieu à écarter les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail; - Débouter M.

L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

aux articles 1224 et suivants du code civil, et L. 1231-1 et 1222-1 du code du travail, le salarié peut demander la résiliation judiciaire du contrat de travail en cas d'inexécution par l'employeur des

L 1233-67 du code du travail, le contrat de travail était rompu d'un commun accord à compter du 25 juillet 2009.

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la rupture du contrat de travail Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au

L.1231-1 et L. 232-1 du code du travail, ainsi que les articles 1224 et 1228 du code civil (ancien article 1184) ; 4.

MOTIFS Sur la nature des relations contractuelles : Attendu qu'en vertu de l'article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme

L.8223-1 du code du travail, 1.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonné l'exécution provisoire de droit en application de l'article R.1454-28 du code du travail et

que le remboursement des allocations de chômage doit être ordonné sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail; -Condamner la société à verser à France Travail la somme de 11.358,40

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 2.

L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ". 2.

que celles édictées par les dispositions de l'article L 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L 1235-3 du code du travail ; qu'au vu des circonstances de la rupture, de la qualification et de

X... ne pouvaient pas revêtir la qualification de faute grave ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ que la faute grave est celle

L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil et le contrat de travail du 16 décembre 1997 ; ALORS D'AUTRE PART ET A TITRE SUBISIDAIRE QUE la prise d'acte a pour effet