L.1232-6 du code du travail.

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

Selon l'article L.1235-1 du code du travail dans sa version en vigueur, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » En vertu de l’article L. 7211-2 du code du travail, « Est considérée comme

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la rupture du contrat de travail : - sur le caractère économique : Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique

-3 du Code du travail.

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 10.

Y...ayant plus de 2 ans d'ancienneté, a droit, en application des dispositions de l'article L 1234-1 du code du travail, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis équivalente à 2 mois de salaire

L.1333-1 et L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail ; 6.

L'indemnité de licenciement calculée conformément à l'article L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail s'élève à la somme de 823,46 euros que la société Ubiqus est condamnée à payer à Monsieur X....

résultant des dispositions des articles L 3253-19 et suivants et L 3253-17 du code du travail ; - rappeler que la somme éventuellement due au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

18.307 et 18.401 de la convention collective précitée, ensemble l'article L. 2251-1 du Code du travail. 2.

L'article L. 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

PRETENTION DES PARTIES Par conclusions déposées le 5 décembre 2025, la société Les Sentinelles du Rail demande à la cour de : Au visa des articles 1128, 1165, 1217, 1223, 1231-1 et 1235-1 du code

, la cour d'appel a de plus fort violé les articles L.1222-1, L.1221-1, L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la lettre de licenciement dont les termes sont reproduits

Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[X] le délai entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable prévu par l'article L.1233-11 du code du travail n'a pas été respecté. Subsidiairement, M.

* Sur la demande de dommage et intérêts Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir