R... la somme de 3.800 euros au titre de l'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE les dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail sont dès lors applicables ; qu'il est constant que l'indemnité

[X] la somme de 2 966,44 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, sur le fondement de l'article L. 1235-2 du code du travail Sur la mise à pied disciplinaire

La demande de dommages et intérêts au titre de l'irrégularité de la procédure doit être rejetée, l'indemnité d'un mois prévue par l'article L.1235-2 du code du travail n'étant pas cumulable avec l'indemnité

Sur la procédure de licenciement Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, lorsqu'une irrégularité a été commise

[P], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que le pouvoir reconnu au président de l'association Aerospace Valley par l'article 15.2.1

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquements suffisamment graves de l'employeur qui empêchent la poursuite

Sur la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de procédure Aux termes de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment

L.1235-2 du code du travail, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité légale de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle

Sur le bien fondé du licenciement Il appartient à la cour d'apprécier, conformément à l'article L 1232-1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la

X... ne peut pas cumuler l'indemnité prévue à l'article L 1235-2 du code du travail en cas d'irrégularité de procédure et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse allouée sur le fondement

Sur le bien fondé du licenciement Il appartient à la cour d'apprécier, conformément à l'article L 1232-1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la

Sur le bien fondé du licenciement Il appartient à la cour d'apprécier, conformément à l'article L.1232-1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la

Sur le bien fondé du licenciement Il appartient à la cour d'apprécier, conformément à l'article L 1232-1 du code du travail, le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur dans la

- Sur la motivation Aux termes de l'article L 1235-2 du code du travail ( modifié par l'ordonnance du 22-09-2017), les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L 1232-6,

L. 1226-4 du code du travail : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, l'employeur qui n'a ni reclassé, ni licencié le salarié déclaré inapte dans le mois

[J] dans la limite de deux mois conformément aux dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail.

L.1235-4 du code du travail.

L.1235-4 du code du travail.