l'employeur à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, tout en visant les articles L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail mais en s'abstenant de développer des moyens de fait au titre

L 1245-1, L 1242-2 et L 1242-12 du code du travail dès lors que le motif de recours visé au contrat ne permettait pas de recourir au contrat à durée déterminée.

pas eu d'écrit ; que les contrats à durée déterminée d'usage doivent répondre à certaines spécifications contenues au code du travail (articles 1242-12 et 1242-13) :- remise d'un contrat écrit,- transmission

de travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu que pour rejeter les demandes des salariés, les arrêts retiennent qu'aux termes de l'article 12.2 de la convention collective applicable, peuvent revendiquer

L.3171-4 et L.3232-1 du Code du travail.

L'article L.1242-12 du même code précise que le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

L'article L.122-3-4 ancien du code du travail mentionné par l'appelant ne concerne que l'indemnité de précarité.

MOTIFS - Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, dans sa version alors applicable

Aux termes de l'article L. 1242-16 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418-3 précité du code de la santé publique : " Le salarié titulaire d'un contrat

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée : Selon l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat à

salarié, la cour d'appel a violé l'article L.1222-6 du code du travail, ensemble les articles 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, ensemble l'article 1184 devenu 1224 du code civil ; 3°) ALORS enfin

l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier

LH245-2 du code du travail et qui fait suite à l'article L1245-1 du code du travail visant l'article 1242-12 alinéa 1 est due ; que les parties sont bien convenues d'un contrat d'extra sans que l'employeur

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

dispositions de l'article L. 1251-41 du code du travail, M.

MOTIFS : Sur la recevabilité des demandes et la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Par application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail

MOTIFS Sur la requalification des contrats à durée déterminée L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que : 'sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée

L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 1382 [devenu 1240] du Code civil ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE, QUE les juges du fond doivent, pour justifier l'octroi