la consommation, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 2254 du code civil, dans sa rédaction actuellement en vigueur, et de l'article L. 137-1 du code de la consommation

- vu l'article L.137-2 du code de la consommation, applicable à I'espèce (devenu L.218-2) et les articles 2240 à 2246 du code civil, et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, -

137-2 du code de la consommation créés par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 4, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux

4 du Code pénal, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des

L.137-2 du code de la consommation applicable au contrat de fourniture d'eau conclu entre ce service public à caractère industriel et commercial et son usager.

de l'article L. 218-2 du code de la consommation.

L. 137-2 du code de la consommation (devenu L. 218-2) et en conséquence, débouter la SAS Aracil & Fils de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions avec toutes conséquences de droit ; - confirmer

de la Cour Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

Par des dernières conclusions (n° 2) remises au greffe par la voie électronique le 27 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure

M. et Mme [U] soutiennent au visa de l'article L. 137-2 du code de la consommation que l'action en paiement de la société Financo est irrecevable comme forclose.

En toute hypothèse: -condamner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées au paiement de la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Vu les articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation, R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, et R. 632-1 du même code : 17.

Aux termes de l'article L137-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la présente espèce, « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

de l'article L. 137-2 du code de la consommation dans sa version applicable en la cause commence à courir à compter du premier incident de paiement non régularisé ; ( ) qu'il est établi par les pièces

Réponse de la cour : Sur la prescription Selon l'article L.137-2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, 'l''action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils

Cette disposition a ensuite été reprise par l’article L. 212-1 du code de la consommation.

L137-2 devenu L218-2 du code de la consommation, soit un délai de deux ans et non pas le délai de droit commun de l'article 2224 du code civil.