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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2507766_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement et doit nécessairement être communiquée oralement au demandeur d'asile si celui-ci est analphabète
Source officielleTARIFICATION
635387bf513cb5adff943623
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur la demande de retrait du coût litigieux du compte employeur 2017 Attendu qu'il résulte du 1° de l'article D.242-6-6 précisant que la valeur du risque pour le calcul du taux brut individuel comprend
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307896_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600666_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
643a4271d83dbd04f5fb2973
14 avril 2023
14 avril 2023
pluridisciplinaire dans les conditions prévues à l'article L. 146-8.
Source officielleétrangers JU
DTA_2500379_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 4.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00846_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 6.
Source officielleRétention Administrative
6431061328558704f52e6857
7 avril 2023
7 avril 2023
Sur la violation de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Monsieur [E] [N] fait valoir que la langue qu'il comprend et qu'il sait lire n'est pas mentionnée
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2213075_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2205321_20220811
11 août 2022
11 août 2022
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2328300_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 doit être écarté. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300423_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
, 16 BL 146, 16 BL 147, 16 BL 148, 16 BL 149, 16 BL 150, 16 BL 151, 16 BL 166, situées chemin de Magne, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé contre cet arrêté ; 2°) de
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00838_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Les données relatives aux personnes relevant de l'article 9, paragraphe 1, de l'article 14, paragraphe 1, et de l'article 17, paragraphe 1, qui sont traitées par le système central le sont pour le compte
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210666_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
en particulier, l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît l'article 3 de la
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2406681_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Ces documents, rédigés en langue ourdou, que la requérante a déclaré comprendre et lire, comportent l'ensemble des éléments d'information énumérés par les dispositions précitées de l'article 4 du règlement
Source officielleChambre 3-4
6a0ffb48cdc6046d478a72bd
21 mai 2026
21 mai 2026
qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209178_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001494_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En application des dispositions combinées des articles L. 141-2 à L. 141-5 de ce même code, alors en vigueur, le schéma de cohérence territoriale comprend : un rapport de présentation, un projet d'aménagement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411027_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2412050_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.
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