droit de repentir, la Cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants, en violation des articles L.145-14 et L.145-58 du Code de commerce ; 3°) ALORS QUE le bailleur qui exerce son droit de repentir

et 1989 du code civil, Vu l'article R. 145-38 du code de commerce, Vu l'article 1353 du code civil Vu l'article 1989 du code civil ; Confirmer le jugement rendu le 29 mars 2021 par le tribunal judiciaire

HSBC CONTINENTAL EUROPE dans tous les droits et actions découlant du droit au bail conformément aux dispositions de l’article L. 145-16 du code de commerce.

de bail commercial soumis au statut des baux commerciaux, le bailleur n'ayant pas contesté le maintien dans les lieux du preneur dans le délai d'un mois prévu à l'article L 145-5 du code de commerce.

alinéa 2, L. 142-2 alinéa 1 et 3 et L. 144-1 du code de commerce ; 2) ALORS QUE le contrat de location-gérance conclu le 28 février 1977 entre les consorts X... et la société Garage X... stipulait que

Les articles R. 145-3 à R. 145-11 du même code précisent la consistance de ces éléments.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-1 I du Code de commerce ; Attendu que les dispositions

L. 145-14 du code de commerce ; 2°/ que la société Dugong Investissement faisait valoir que M.

tirant de l'article L. 145-131 du code de commerce la faculté d'agir en réajustement du loyer et de solliciter de la locataire tous éléments lui permettant de fonder sa demande (arrêt, p. 12) ; 1°) Alors

232 du code de procédure civile, L.145-12 alinéa 3 et R.145-23 du code de commerce, le renouvellement du bail est intervenu le 1er jour du trimestre civil suivant la demande de renouvellement du 7 juin

1103 du code civil, des articles 834 et 835, alinéa 2, du code de procédure civile et de l'article L. 145-16-2 du code de commerce : " - CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire visée par le

En se référant expressément à l'article 3 des conditions particulières du bail qui, reprenant à ce titre les dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce, prévoit la faculté pour le preneur «

de fixer le loyer du bail renouvelé en application des règles édictées par les articles L 145-33, L 145-34, L 145-36 et L 145-37 du code de commerce et R 145-3 et R 145-11 du même code.

MOTIFS Sur la résiliation du bail commercial L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

et vêtements de sport » ; qu'en déniant néanmoins aux preneurs une indemnité d'éviction de ce chef, la Cour d'appel a violé l'article L. 145-14 du Code de commerce ALORS QUE 3°) au surplus, le bailleur

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 18 septembre 2019, la société SIEL demande à la cour de : Vu l'article L. 145-41 du Code de Commerce ; Vu l'article 1134 ancien du Code Civil

soutiennent que c'est ce bail seul qui pouvait être cédé par les époux T... et non celui de 1998 devenu caduc ; que par application de l'article 1743, alinéa 1, du code civil « si le bailleur vend la

l'article L. 145-33 du code de commerce ; 3°) Alors que, de troisième part, conformément à l'article R. 145-8 du code de commerce, les obligations incombant normalement au bailleur mais dont celui-ci