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3 766 résultats pour « article L. 145-57 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2208486_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1456 du 24 novembre 2009 et R

Source officielle

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TA

10eme Chambre

DTA_2207573_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1456 du 24 novembre 2009 et R

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2109259_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1456 du 24 novembre 2009 et R

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01551

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

57, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a182fd8cdc6046d473ac526

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il existe ainsi une possibilité sérieuse de présenter dans le courant du mois de juin au tribunal un plan répondant aux objectifs de l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce.

Source officielle
CA

3e chambre civile

64eedcadbb2c32d969d352bc

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Par conclusions remises au greffe le 23 février 2022, la SAS Helios a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation de l'appel sur le fondement de l'article 524 du code de procédure

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100532

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

1452, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble les articles 1456 et 1520, 2°, du code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ qu'en jugeant que

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04924_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fca7764d5fc3e64e13cec61

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

D'autre part en application de l'article L 110-4 du code de commerce, l'action en responsabilité exercée par l'emprunteur ou la caution à l'encontre de la banque pour manquement de cette dernière à son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94f8b787c4000862f655

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

[C] au motif qu'il aurait été formé hors les délais requis par les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6274bd502799a9057d5dd25f

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l'opportunité d'ordonner les mesures d'instruction demandées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5e1125b4ce42a097523b

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Elle invoque notamment à ce sujet ses pièces 2-7-8 à 11-14-17-23-24-35-37-67-74-86 et les pièces adverses 39-141 et 143.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L. 145-1 et suivants du code de commerce qu’il n’entrait pas dans le champ de l’article 57 A, que la garantie n’était par suite pas entrée dans son patrimoine juridique, et qu’il ne pouvait donc y être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb97ac9785dd7636063f0e

Appel

20 février 2019

20 février 2019

[U] devant le président du tribunal de commerce de Paris sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile et 1843-4 du code civil afin d'obtenir une expertise ayant pour objet la détermination

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d7469

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Selon l'article 1109 ancien du code civil applicable au cautionnement de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588965

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 NOVEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a09a

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

2 du Code civil ; la question de la nullité de l'accord d'entreprise sur le fondement de l'article L. 621-107 du code de commerce ne peut être débattu que par le Tribunal Mixte de Commerce compétent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206659_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

d'imposition et ne peut être regardé comme comportant une interprétation d'un texte fiscal au sens de cet article.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300863

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

455 du Code de procédure civile ; Alors que, enfin, en notant que l'article 8.1.1 du CCTP sanctionnait par des pénalités tout retard dans la livraison des 57 appartements prévus au marché sans mise

Source officielle