En troisième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme () sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141

En premier lieu, aux termes de l'article R.153-6 du code de l'urbanisme alors applicable : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être

D’une part, aux termes de l’article L. 131-4 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d’urbanisme (...) sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1

La vente de ses biens offre à la SAFER un droit de préemption au titre de l'article L.143-1 du code rural et de la pêche maritime.

L 143-11-8 du Code du Travail, et a fixé le plafond de garantie de l'AGS prévu par l'article D 143-2 du Code du Travail à la somme de 114 708.73 ä, seule la demande au titre de l' indemnité compensatrice

R. 111-26 du code de l’urbanisme ; - cet arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme

Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : " La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. / Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131

et simplement à revendiquer les dispositions édictées par l'article L.145-34 du code de commerce.

En outre, aux termes de l'article L. 342-1 de ce code : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341-3 les défrichements envisagés dans les cas suivants : 1° Dans les bois et forêts de superficie

de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ".

sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.145-36 et R.145-10 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme ; - elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales ;

Aux termes de l’article R. 153-6 de ce code : « Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture

En troisième lieu, d'une part aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. ".

) ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la procédure de création d'une unité touristique nouvelle prévue au IV de l'article L. 145-3 et à l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme

52-1 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 71-384 du 22 mai 1971 ; Vu la loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 ; Vu le décret n° 61-602 du 13 juin 1961 abrogé par le décret n° 86-1420 du 31

RELEVANT LEGAL FRAMEWORK The FORESTS Act ( Закон за Шумите , Official Gazette N os . 64/09, 24/11, 53/11, 25/13, 79/13, 147/13, 43/14), as applicable at the material time 11.