AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Selon l'article R. 151-1 de ce code, dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales
Source officielle3ème chambre
DTA_2007614_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - les débats respectivement organisés les 2 octobre 2017 et 21 février 2019 sur les orientations générales du PADD, en application de l'article L. 153-12 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6629f36bdc6faf0009588965
24 avril 2024
24 avril 2024
L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7I-N3EX S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE
67f0bdf22b128a29976856c8
4 avril 2025
4 avril 2025
R153-8 du code de commerce. 32.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686611d7957d68b57534e2f0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:1110DEC000260714
10 novembre 2020
10 novembre 2020
Selon les articles 150 et 151 du code de procédure commerciale, si le tribunal accepte un désistement de l’action, il rend une décision mettant fin à l’instance.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02159_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics
Source officielleService des référés
6866cb4ad33109fd079acc1e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En application de l’article L.145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail
Source officielleCour d'Appel
S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X
6253cbb3bd3db21cbdd8e077
26 janvier 2010
26 janvier 2010
621-32 du code de commerce.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00509
22 mai 2013
22 mai 2013
code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et R. 662-12 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; Mais attendu que c'est
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00291
20 mars 2019
20 mars 2019
706-150 du code de procédure pénale relatif au délai et aux modalités de la voie de recours ; qu'en conséquence, le recours du 22 mai 2018 ayant été formé au-delà de 10 jours ayant commencé à courir à
Source officielle5ème chambre sociale PH
65a7815a8121050008662d70
16 janvier 2024
16 janvier 2024
26 septembre 2022 selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail
Source officielle2ème chambre
DTA_2304548_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
/ 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 153-41 ; 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l’article L. 151-28 ; / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet
Source officielle1ère Chambre
6979c76acdc6046d47f413f8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [Y] [S] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la
Source officielle2ème Chambre
635cc37d0d69e87f74e6c0c5
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025360_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'inscription de la parcelle AH 90 comme élément de paysage identifié au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme et la constructibilité limitée qui s'y
Source officielle2ème chambre
DTA_2001763_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article R 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2309298_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... observe que le I de l’article 163 bis du code général des impôts fait également référence aux « actions acquises », de sorte que l’article 200 pourrait être lu comme prévoyant un unique délai de six
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d372
2 février 2010
2 février 2010
Par requête du 15 septembre 2009, les sociétés formant le « Groupe Narbonne Accessoires » ont sollicité du tribunal de commerce de Narbonne l'homologation, conformément à l'article L. 611-8 II du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd47b5a4cb24afc3911fd1
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 41 sur 266