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5 316 résultats pour « article L. 154-41 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01059_20230616

Admin. Appel

16 juin 2023

16 juin 2023

Selon l'article R. 151-1 de ce code, dans sa version applicable à la date de la délibération attaquée : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2007614_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - les débats respectivement organisés les 2 octobre 2017 et 21 février 2019 sur les orientations générales du PADD, en application de l'article L. 153-12 du code de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588965

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EX S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE

67f0bdf22b128a29976856c8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

R153-8 du code de commerce. 32.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

686611d7957d68b57534e2f0

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L'article L. 640-1 du code de commerce institue une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:1110DEC000260714

Admin. suprême

10 novembre 2020

10 novembre 2020

    Selon les articles 150 et 151 du code de procédure commerciale, si le tribunal accepte un désistement de l’action, il rend une décision mettant fin à l’instance.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02159_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb4ad33109fd079acc1e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En application de l’article L.145-5 du code de commerce, les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S. A. T. C. Sc/Maître Gilles X

6253cbb3bd3db21cbdd8e077

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

621-32 du code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00509

Cassation

22 mai 2013

22 mai 2013

code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et R. 662-12 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009 ; Mais attendu que c'est

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00291

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

706-150 du code de procédure pénale relatif au délai et aux modalités de la voie de recours ; qu'en conséquence, le recours du 22 mai 2018 ayant été formé au-delà de 10 jours ayant commencé à courir à

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a7815a8121050008662d70

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

26 septembre 2022 selon laquelle ledit article du Code du travail viole l'article 24b de la Charte Européenne des Droits Fondamentaux en ces termes : « les articles L1235-3 et suivants du Code du travail

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304548_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

/ 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l’article L. 153-41 ; 2° Dans les cas de majoration des droits à construire prévus à l’article L. 151-28 ; / 3° Dans le cas où elle a uniquement pour objet

Source officielle
CA

1ère Chambre

6979c76acdc6046d47f413f8

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, [Y] [S] a demandé de : 'Vu les articles 1147, 1611 et 1171 du Code civil, Vu les articles 1642-1 et 1792-6 du Code civil, Vu la

Source officielle
CA

2ème Chambre

635cc37d0d69e87f74e6c0c5

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 2314 du code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2025360_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que l'inscription de la parcelle AH 90 comme élément de paysage identifié au titre de l'article L.151-23 du code de l'urbanisme et la constructibilité limitée qui s'y

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001763_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Aux termes de l'article R 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309298_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A... observe que le I de l’article 163 bis du code général des impôts fait également référence aux « actions acquises », de sorte que l’article 200 pourrait être lu comme prévoyant un unique délai de six

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d372

Appel

2 février 2010

2 février 2010

Par requête du 15 septembre 2009, les sociétés formant le « Groupe Narbonne Accessoires » ont sollicité du tribunal de commerce de Narbonne l'homologation, conformément à l'article L. 611-8 II du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdd47b5a4cb24afc3911fd1

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

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