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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00012
5 janvier 2011
5 janvier 2011
X... accomplissait donc 39 heures supplémentaires de travail par semaine ; Qu'aux termes de l'article L. 212-5 ancien du code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, les heures supplémentaires
Source officielleCtx protection sociale
686ed88872b5e5e648cbed57
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et article 828 du code de procedure civile, les avocats et parties consultés ; statuant comme suit, par jugement mis à disposition au greffe ce jour EXPOSÉ
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:476415.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
D'autre part, aux termes du 1er alinéa du I de l'article L. 212-4 du code du patrimoine : " Les archives publiques qui, à l'issue de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, sont destinées
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025955940
1 juin 2012
1 juin 2012
L. 212-5 du même code : " Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée : (...) / 2° Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63cb93809c02507c9078deb1
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Civile) article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique Nous, Philippe BRICOGNE, Président à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9acb032d83cfd3ede9c
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137238dcd5801467740b48f
28 février 2001
28 février 2001
R. 143-2 du Code du travail et avec l'article 51 du Code du travail maritime, de décider que l'article 26-1 du Code du travail maritime doit recevoir application et de condamner le syndicat à leur payer
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677da9adb032d83cfd3edec2
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64ae4670a1775905dba3ba56
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[F] [E], prise sans audience et notifiée aux parties le 7 juillet 2023, Vu les dispositions de l'article 463 du code de procédure civile ensemble avec celles de l'article 757 du même code, de l'article
Source officiellecr
6137261acd58014677422f6e
8 janvier 2003
8 janvier 2003
L. 212-5 et suivants du Code du travail, qui réglementent les droits à repos compensateur en découlant et les soumettent, au-delà du contingent légal, à autorisation de l'inspection du travail après avis
Source officiellesoc
61372371cd58014677409db7
18 janvier 2000
18 janvier 2000
statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 212-5 et suivants du Code du travail ; qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société sur ce point,
Source officiellesoc
6079b1b39ba5988459c531a4
10 mars 2004
10 mars 2004
L. 212-5 et suivants du Code du travail l'arrêt du 10 janvier 2000 qui énonce, au contraire, que "la rémunération forfaitaire retenue est au minimum égale à la rémunération que le salarié percevrait si
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005c1b8daa57c7f66a5f5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[G] CONSULTING [Adresse 3] [Localité 2] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
67b8d545f3224acf58276ae9
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 474 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe3b2
4 mai 1995
4 mai 1995
Y..." constitue la notification d'une sanction motivée au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que la note de M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02357_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 212-5-2 du même code : " Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution
Source officielle2ème Chambre civile
6686eaade74459e0c7ed3a83
1 juillet 2024
1 juillet 2024
JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN,
Source officielle5ème chambre 2ème section
68dec3c06af9fd1f8094d97b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DÉBATS Conformément à l’article L. 212-5-1 du Code de l’Organisation Judiciaire et avec l’accord exprès des demandeurs, l’affaire a été mise en délibéré sans audience au 02 Octobre 2025 par mise à disposition
Source officielleCour d'Appel
6253cc73bd3db21cbdd90243
5 février 2013
5 février 2013
Ces heures supplémentaires ouvrent droit au repos compensateur obligatoire prévu par l'article L. 212-5-1 du code du travail ".
Source officiellesoc
613720ffcd580146773f0223
20 juillet 1989
20 juillet 1989
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1989, où étaient présents : M.
Source officiellePage 41 sur 7892