AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a85e9ba5988459c4cff6
30 octobre 1995
30 octobre 1995
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure
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Chambre civile 1-6
65a0f84c383a880008fd094b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ainsi, l'article 1317-1 applicable (devenu 1369 alinéa 3) du code civil dispose que l'acte reçu en la forme authentique par un notaire 'est, sauf disposition dérogeant au présent article, dispensé de toute
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