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18 030 résultats pour « article L. 217-5 du code de la consommation dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a85e9ba5988459c4cff6

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 213-1 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure

Source officielle

Page 41 sur 902

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CA

Chambre civile 1-6

65a0f84c383a880008fd094b

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Ainsi, l'article 1317-1 applicable (devenu 1369 alinéa 3) du code civil dispose que l'acte reçu en la forme authentique par un notaire 'est, sauf disposition dérogeant au présent article, dispensé de toute

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbcae74459e0c7edc010

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Elle fait valoir, au visa notamment des articles 1604 et 1610 du code civil et de l’article L 217-4 du code de la consommation, que le vendeur professionnel n’a pas respecté son obligation de délivrance

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6711fa987603bf88a18844d5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

au jour de la signature du contrat de crédit du 7 mai 2005 puisqu'elle était conforme à l'article 5-2 du modèle type annexé à compter de 1er octobre 2007 à l'ancien article R 311-6 du code de la consommation

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

, Vu les articles L.213-6 du Code de l'organisation judiciaire, Vu l’article 378 et 700 du Code de procédure civile, Constater qu’elle a conclu un accord amiable, avec la SAS AGCO FINANCE, postérieurement

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

67f0318002fc178212f81983

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En tout état de cause, Vu les articles L.111-1, L.212-1, L.241-1, R.212-1 et R.212-2 du Code de la consommation - Débouter M.

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TJ

REFERES GENERAUX

677842dbe5fcd6312332fda7

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Monsieur [Y] [G] expose sur le fondement de l’article L.218-2 du code de la consommation, qui prévoit que « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110687

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

2288 du code civil dispose que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; que l'article 2292

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TA

3ème Chambre

DTA_2101224_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En ce qui concerne les manquements aux dispositions de l'article L. 221-16 du code de la consommation : 5.

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TJ

Chambre civile 1

68643baf0bb2f8a66ca648cc

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle fait valoir que la présomption de l'article L.217-3 du code de la consommation et les suivants peut être combattue.

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TJ

Chambre des référés

69ddc9f8cdc6046d4729f093

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

84 du CPCPF, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Recevoir Monsieur [Z] dans l’ensemble de ses demandes, moyens et prétentions, Désigner tel expert qu’il plaira avec pour mission de :Se

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CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c90d

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

L. 213-1, L. 213-6 AL. 1, L. 216-1 du Code de la consommation, l'article 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles L. 213-6, L. 213-1 AL. 1 du Code de la consommation, les articles 131-38, 131-

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TJ

JCPCIVIL

6688491a342d338c20d4ffdf

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En vertu de l’article L.213-4-5 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre du livre II du code

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CA

3ème chambre

64422a10d2fa6fd0f804061c

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

nullité de la vente sur le fondement de l'article 1130 du code civil pour vice du consentement (erreur sur les qualités substantielles et/ou dol) et sur le fondement de l'article L 217-4 du code de la

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CA

1ere Chambre

642e63cc826f3a04f5216838

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans leurs dernières conclusions conclusions déposées le 14 novembre 2022 sur le fondement des articles L.211-1 et suivants, L.218-2, R.162-2 et suivants, R. 211-1 et suivants, R. 232-5 et suivants du

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TJ

Surendettement

69d3fba1cdc6046d47540435

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les parties ont été convoquées par le greffe du tribunal judiciaire de Paris par lettre recommandée avec avis de réception conformément aux dispositions de l'article R.733-16 du Code de la consommation

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TJ

1re chambre civile

65fc8b8f4805b0c2c08d306f

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15, L. 211-17 et L. 211-18 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc2ffe633183e2ee179af

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'article 2240 du code civil dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.

Source officielle
CA

1ere Chambre

642e63cc826f3a04f521683a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Dans leurs dernières conclusions conclusions déposées le 14 novembre 2022 sur le fondement des articles L.211-1 et suivants, L.218-2, R.162-2 et suivants, R. 211-1 et suivants, R. 232-5 et suivants du

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

66fce3ce8d6ea26f688da655

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

la consommation, devenu article L.218-2 du code de la consommation, et 2313 du code civil.

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