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3 228 résultats pour « article L. 225-47 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02534_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b51e19cdc6046d47a0d06d

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L'article L. 223-42 du code de commerce dispose que, lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, les associés ont 4 mois de la date d'approbation des comptes annuels

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd98bd3db21cbdd93ce2

Appel

26 juillet 2017

26 juillet 2017

DELMOTTE, conseiller, délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 JUIN 2017 pour connaître des recours prévus par les articles L 552-9 et L 222-6, R. 552. 12 et suivants du code de l'entrée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01326_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

3 février 2025

Les dispositions des articles L. 621-40 à L. 621-47 du code de commerce, d'où résultent, d'une part, le principe de la suspension ou de l'interdiction de toute action en justice de la part de tous les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00255

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

[Z] ne constituait pas, comme il était soutenu, une violation du principe du contradictoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ;

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6285e05f6a1876057df5d1ee

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Par acte du 27 août 2020, [S] [K] a fait assigner [E] [I] sur le fondement des articles 1875 et suivants du Code civil, et 222 -17 du code pénal, sollicitant que soit ordonné sous astreinte le rétablissement

Source officielle
CA

Chambre 1-6

696aaf8ecdc6046d4793cef3

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01149_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le 24 juin 2015, le liquidateur judiciaire a prononcé la résiliation du contrat la liant à la commune en application de l'article L. 641-11-1 du code de commerce.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210742_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

II de l'article 271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6360caaf3c369c7f749970c7

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

SUR CE : Selon l'article L. 8222-2, alinéa 2, du code du travail , le donneur d'ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l'article L. 8222-1 du même code, est tenu solidairement au

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422365

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

30, 50 et 152 de la loi du 25 janvier 1985, 373, 3 du Code civil, 227-3, alinéa 1 et 2, 227-29 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca7011e48b715ba2d68ee2

Appel

6 octobre 2020

6 octobre 2020

1599, 2279, 1134 et 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à la réforme, des articles 6.112 et 6.113 du code civil lituanien, des articles 1352 et s. du code civil, de l'article L 441-10 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603303915e36eb7620ccb8f8

Appel

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Dans ses dernières conclusions signifiées le 23 février 2016 au visa de l'article L.145-1 et suivants du code de commerce, la SCI IBICUS demande à la Cour de : - Confirmer le Jugement du Tribunal de Grande

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CA

Chambre commerciale 3-2

686df87cbdbdd86396f38ff7

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En application de l'article L. 221-3 du code de la consommation, un tel contrat, qui n'appartient à aucune des catégories prévues à l'article L. 221-28 de ce code, ne peut être valablement conclu que dans

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6163ca1876640886b9a725a0

Appel

11 juin 2010

11 juin 2010

. 712-1 du code de la propriété intellectuelle, L. 225-18 et L . 225-47 du code de commerce et de la loi du 1er juillet 1901 et de son décret d'application demande à la cour de: * confirmer le jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301445

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

-6 du code de l'urbanisme, celle prévue à l'article L. 213-4 de ce même code, la cour d'appel a exactement retenu comme date de référence la délibération du 20 octobre 2005 par laquelle le conseil municipal

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2010215_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article 234 duodecies du même code : " I. - Lorsque la location est consentie par une personne morale ou un organisme devant souscrire la déclaration prévue au 1 de l'article 223, () la

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CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4d

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Vu les articles L.134-1 et s. et L.442-6, I, 5o du code de commerce, 22.

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CA

8e Chambre A

6162cc32fea1086acdbe41c9

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Il rappelle avoir émis un avis favorable sur le projet de plan proposé et précise que la procédure de l'article L620-2 du code de commerce est ouverte à toute personne morale, que la constitution d'un

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CA

Chambre 3-2

6973aa05cdc6046d47719b60

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle fait grief au tribunal de commerce d'avoir statué sans que le juge commissaire ait déposé son rapport prévu à l'article R.662-12 du code de commerce, formalité substantielle dont le non respect fait

Source officielle