En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « (...)

L. 235-2, L. 263-9 du Code du travail, 32 du décret du 19 août 1977, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1382 du Code Civil, et des articles L 261-11, R 261-17 et R 261-18 du Code de la Construction et de l'Habitation, - constater le défaut d'efficacité de l'acte reçu par le Notaire en raison du défaut

authentique, qui avait donc été valablement passé, la cour d'appel a violé les articles L. 261-15 et L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu qu'ayant rappelé que le contrat

L'article L.261-13 du code de la construction et de l'habitation prévoit que, nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ». 3.

Coop sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ".

Faute d'exercice des recours préalables prévus par les dispositions précitées des articles L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : (…) / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ". 5.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à

Sur l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée : 9. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

La Métropole de Lyon demande en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d’une part, d’examiner un immeuble sis

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation () ".

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation ". 4.

, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou

D'une part, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine