Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2200404_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
agrivoltaïque nécessaire à l'activité agricole, au sens de l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2403936_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2206906_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 3120-2 du code des transports : " () II A moins de justifier de l'autorisation de stationnement mentionnée à l'article L. 3121-1, le
Source officielle3ème chambre
DTA_2001612_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
directement intéressés ; / 3° A la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00699_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielle8ème chambre
DTA_2207202_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f900
16 octobre 1997
16 octobre 1997
314-1 du nouveau Code pénal, 408 de l'ancien Code pénal, du principe de non-rétroactivité de la loi pénale, des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01246_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6722a90a3f64f312698b898a
11 octobre 2024
11 octobre 2024
application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2001047_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_1902285_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01292_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
soit mise à la charge de Mme A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474559.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
Les Ailes de Taillard la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° L'association Protection de la grande forêt de Taillard, l'association Les sources de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162fa8a687317f24325aed7
8 mars 2012
8 mars 2012
des articles L. 324-10 et L. 324-11 du Code du Travail - 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00546_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielleciv2
61372410cd58014677411cb5
23 octobre 2003
23 octobre 2003
31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'il existe deux compagnies, L'Utrech Royale belge vie-capitalisation, devenue Euralliance puis Fortis
Source officielle6ème Chambre
635b71ebb201587f74be02dc
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L.311-48 al.2 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204114_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En second lieu, par les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15
Source officielle8ème chambre
DTA_2205368_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En second lieu, par les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15
Source officiellePage 41 sur 98