L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 prononçant une mesure d'interdiction sur le fondement des dispositions de l'article L. 332-16 du code du sport

; "alors, d'une part, qu'en présentant comme une circonstance aggravante la minorité de la victime qui constitue, aux termes des articles 227-25 et 227-26 du Code pénal, un élément constitutif du délit

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R.322-30 à R.322-33 et de l'article R.322-36 du code des procédures civiles d'exécution, - Autorisé les aménagements de publicité légale sommaires sollicitées par les créanciers poursuivants dans leur

C et Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Vu les articles 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

La cour rappelle que l'article R. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, stipule que : " I.

compétence, au jour de la conclusion du contrat litigieux, pour autoriser le président du Conseil général à le signer, cette compétence appartenait alors à l'assemblée délibérante du Conseil général, comme

L. 3223-1 1° du code de la santé publique.

des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.

L. 322-5 alinéa 2, R. 322-10 et R. 322-10-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile. 3°- ALORS QUE la force majeure suppose la survenance d'un évènement extérieur

était dès lors acquise aux débats ; qu'en déclarant néanmoins non établie la réalité de la suppression de l'emploi de Mlle X..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors encore, que

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Conformément à l'article L 743-7 alinéa 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.

Par conclusions notifiées le 12 juin 2025, la société Segic Ion Immobilière de Construction, intimée, invite la cour, au visa des articles 32 et 789, 3° du code de procédure civile, 42 de la loi du 10