l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale, ne constitue pas une décision au sens de l'article 4, alinéa 2, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, devenu l'article L. 212-1, alinéa 1, du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

L .321-1, R. 322-10 et R. 322-11 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge les frais

[U] demande à la Cour de : au visa des articles L.311-2, R.311-11, R.321-6 et R.322-21 du code des procédures civiles d'exécution, 1104 nouveau, 1134 et 1184 anciens du code civil et L.137-2 du code de

131-12, 131-13, 322-1 et R. 635-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Y... coupable du délit de dégradation

X..., pris de la violation des articles 121-1, 322-6 du code pénal, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré monsieur X.

L. 321-2 et R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que, selon les articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution

131-21, 324-7 et 4505 du Code pénal, 99-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 99-2 du code de procédure pénale, 324-7, 12°, et 450-5 du code pénal :

L. 321-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'arrêt qui décide que l'emploi de boucher du salarié n'a pas été supprimé ou transformé en raison de l'affectation au rayon boucherie d'une vendeuse

L.321-7 du même code relatif au licenciement pour motif économique qui ne peut concerner que le contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il suit de là que le silence gardé par l'autorité administrative

321-1, 321-2-1°, 321-2, 321-3, 321-7, 321-9, 321-10 et 321- 11 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 486, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X..

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/03327 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X34Y ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 321-1 et 321-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt

322-1, 322-4 et 322-13 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse aux articulations essentielles des mémoires ; " en ce que l'arrêt

Selon l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution: “Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant

cadastrées AL 325 et 328 à Mme Sylvie B... épouse de M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 5 de l'avenant 177, les salariés autres que ceux dont la situation devait évoluer dans une limite inférieure ou égale à 320

. 3212-1 du code de la santé publique, pour péril imminent. 2.