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16 066 résultats pour « article L. 330-2 du Code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fdb5ad0eb575038c2b421e5

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Source officielle

Page 41 sur 804

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TCOM

Chambre 22

69f544cfcdc6046d4746683f

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par note en délibéré en date du 23 mars 2026, les sociétés DIAC SA et RCI Banque demandent : Vu les articles 145, 147 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 331-1 et D. 331-1-1 du Code

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac1fa1cdc6046d47d4ec26

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

─ Pour Mr [H] [A] : Vu les articles L.331-2. L.33-2.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00906

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

A..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, ensemble du principe de proportionnalité ; 5°/ que le dirigeant de la société condamné à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10457

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Selon l'article L. 333-1 du code du sport, « Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives mentionnés à l'article L. 331-5, sont propriétaires du droit d'exploitation

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19608cdc6046d47ed8d96

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

code de procédure civile et aux dépens de l'instance, - dire que les éventuels frais d'exécution forcée de la décision à intervenir, notamment ceux des article A.444-10 et suivants du code de commerce

Source officielle
CA

1ère Chambre

Société ETABLISSEMENTS MERREc/Société SHIP STUDIO SARL

69f19573cdc6046d47ed657d

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour allouer à la société Ship Studio une indemnité forfaitaire de 75.000 € 'toutes causes d'indemnisation de l'article L. 333-3-1 du code de la propriété intellectuelle confondues', le tribunal a retenu

Source officielle
CC

comm

61372433cd580146774137f0

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

1er de la loi du 31 décembre 1989 devenu l'article L. 330-3 du Code de commerce s'impose avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun non seulement lorsque les parties sont liées formellement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68dce590137fb746f70f660f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

du code pénal ; L. 100-1, L. 100-2 et L.333-1 du code du sport ; articles 73, 377, 378 et 700 du code de procédure civile ; article 3 du code civil, Vu le Règlement Rome II du 11 juillet 2007, Vu le

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101629_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle fait état de ses difficultés financières et se prévaut des dispositions de l'article L. 333-24 du code de l'urbanisme.

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CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d10300a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Il prévoit désormais que les formalités prescrites à peine de nullité sont celles de l'article L.331-1 du code de la consommation.

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TA

2ème chambre

DTA_2400260_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de l’urbanisme, ne figure pas au nombre des contributions mentionnées à l’article L. 332‑6-1 du code de l’urbanisme qui, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 331-15 du code de

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TA

2ème chambre

DTA_2400261_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

de l’urbanisme, ne figure pas au nombre des contributions mentionnées à l’article L. 332‑6-1 du code de l’urbanisme qui, en vertu des dispositions du troisième alinéa de l’article L. 331-15 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd9390a

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Ce commandement reprenait expressément la clause résolutoire du contrat et les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce.

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17db2cb67000826a625

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

FRANCK LOMBRAIL JEAN-PIERRE TEUCQUAM JÉRÔME TRUCHETET, es qualités, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 333 954 337, Dont le siège social est situé [Adresse

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CC

cr

6137262bcd58014677423771

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce (anciennement articles 425-4 et 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00135

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

aux dispositions des articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce, une présentation de l'état général du marché de la distribution alimentaire en France (annexe 4) et une présentation local du marché

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6788a224b815c30a4df70afc

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

En statuant ainsi, alors que les sanctions prononcées sur le fondement de l'article L 462-8, alinéa 2, du code de commerce, dans sa version applicable au litige, par l'Autorité ou par la cour d'appel de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e706a1cdc6046d47fa0c46

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le 1er février 2016, à la suite de la cession du fonds de commerce de l'employeur, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur

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CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans ses conclusions notifiées le 14 décembre 2023 la société CMV demande à la cour de : Vu l'article L.330-3 du code de commerce ; Vu l'article L.341-2 du code de commerce ; Vu les articles R.330-1

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