AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fdb5ad0eb575038c2b421e5
19 mars 2019
19 mars 2019
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 41 sur 804
Chambre 22
69f544cfcdc6046d4746683f
2 avril 2026
2 avril 2026
Par note en délibéré en date du 23 mars 2026, les sociétés DIAC SA et RCI Banque demandent : Vu les articles 145, 147 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 331-1 et D. 331-1-1 du Code
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