AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01314
16 décembre 2008
16 décembre 2008
1116, 1382 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que la société SRPP ne prouverait pas qu'elle avait informé la société SCB du caractère précaire
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2ème CHAMBRE CIVILE
69e1d455cdc6046d4789ffbe
16 avril 2026
16 avril 2026
1230 et 1231-1 du code civil.
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