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16 439 résultats pour « article L. 332-1 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01314

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

1116, 1382 et 2236 du code civil, ensemble l'article L. 330-3 du code de commerce ; 2°/ qu'en jugeant que la société SRPP ne prouverait pas qu'elle avait informé la société SCB du caractère précaire

Source officielle

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69e1d455cdc6046d4789ffbe

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

1230 et 1231-1 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403892_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

500 euros à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a8e1cdc6046d479b8c04

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il convient de relever que ces honoraires ne sont pas des frais nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 mais relèvent, s’agissant de frais irrépétibles, de l’article 700 du code

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00297_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

13 juin 2025

Il soutient que : - en application des dispositions combinées de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme et de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, les conclusions dirigées contre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0509DEC004715811

Admin. suprême

9 mai 2017

9 mai 2017

    Cet aspect du grief doit donc être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 29.

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd50

Cassation

24 mars 1966

24 mars 1966

34 DE L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 INTERDIT SEULEMENT AUX PERSONNES CONDAMNEES POUR CRIME DE DROIT COMMUN OU POUR L'UN DES DELITS PREVUS AUX ARTICLES 334, 334 - 1 ET 335 DU CODE PENAL, D'EXPLOITER

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

61635159a2ead9ed860b6f90

Appel

1 février 2011

1 février 2011

enchères 578 333, 33 € -pour mémoire, agios payés à la Société Générale, ainsi qu'à lui payer la somme de 150 000 € en réparation de son préjudice moral, la somme de 50 000 € au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

68df58905835300816d814e6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes d'une ordonnance du 6 février 2025, le conseiller de la mise en état a, en application des articles 331 et 332 du code de procédure civile et L. 625-3 du code de commerce, ordonné la radiation

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6618cefb7935f50008be4079

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Les époux [I], par conclusions notifiées par voie électronique le 24 avril 2024 demandent à la cour, au visa des articles 1353 du code civil, L.332-1, L.332-2, L.343-4, L.331-1 et L.333-2 et suivants,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6710aa62be64d7e5102450b0

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de l'organisation judiciaire, Vu le titre VII du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 716-7-1 et '5, 713-2, 716-7-1 ; 716-4- 10 ; 716-4- 11 du code de la propriété intellectuelle,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100902

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

L 113-1 du code de la propriété industrielle ; que l'article L 113-5 du code de la propriété industrielle concerne l'oeuvre collective ; que la société TRB ne tente pas de démonter que les maillots de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201387

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6363685f37e31b7f74444a0e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il ressort de l'article L341-4 du code de la consommation, devenu L 332-1, entré en vigueur antérieurement aux cautionnement litigieux, que l'engagement de caution conclu par une personne physique au profit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2400393_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6e

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... a mentionné comme domicile le ... 75001 Paris (pièce n° 14) ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés de la SARL Domino indiquent, comme domicile de Y...

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db9

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... a mentionné comme domicile le ... 75001 Paris (pièce n° 14) ; que les déclarations d'impôts sur les sociétés de la SARL Domino indiquent, comme domicile de Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a41

Appel

6 février 2020

6 février 2020

O... à la cour, au visa des articles 455 et 458 du code de procédure civile, L. 333-1 et suivants, 343-1 et suivants du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier, 1104, 1231-1,

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032374770

Admin. suprême

4 avril 2016

4 avril 2016

L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407466_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En revanche, aux termes de l'article L. 3332-7 du même code : " N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : 1° Si elle

Source officielle