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195 605 résultats pour « article L. 421-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2201442_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 423-2, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-1, L. 425-6, L. 425-9, L. 426-5, L. 433-4, L. 433-5 et L. 433-6 du même code ou du visa de long séjour valant

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2201515_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou mention salarié sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601554_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2003362_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301147_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : S'agissant du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305462_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401955_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501039_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "'La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2101051_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404510_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402675_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2401546_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2401156_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Les motifs de la demande d'audience n'ont pas à être fournis d'avance. " et aux termes de l'article R. 4125-1 du même code : " I.

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303132_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2518779_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En outre, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500704_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500705_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530060_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A... à régulariser sa requête en produisant la décision prise par l’administration sur une demande indemnitaire préalablement formée devant elle, en application de l’article R. 421-1 du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02300_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519165_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En outre, aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir

Source officielle