Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa version en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant

C, elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de

-3 du code du travail.

à l'article L. 422-1 du même code dès lors que sa qualité d'apprenti en formation justifiait la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code

La commune de Clermont-Ferrand soutient que la juridiction de première instance a commis une erreur de droit en n'appliquant pas la bonne version des dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice

En ce qui concerne les moyens dirigés spécifiquement contre la décision de refus de titre de séjour : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée qui est entachée d’une incompétence de son signataire, d’un défaut d’examen sérieux de sa situation, méconnaît l’article L. 421-3

B..., représenté par Me Quinson, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer

A..., représenté par Me Rudloff, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui remettre

L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

R. 421-3 du code de justice administrative, seule une décision expresse de rejet fait courir le délai de recours ; qu'en l'absence d'une telle décision, la fin de non-recevoir soulevée par l'université

Il a demandé la délivrance d'un titre de séjour en qualité de " travailleur temporaire ", sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation et méconnait l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-3 du code de l'urbanisme ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que les extensions d'établissements industriels et commerciaux ne peuvent être autorisées que si, s'agissant des locaux

L. 421-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

A, d'une somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant que, dans sa rédaction applicable à la date du permis de construire accordé à la société Sémiramis, l'article L. 421-3 du code de l'urbanisme prévoyait que : " (...)

L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il a été titulaire d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » valable du 6 mai 2022 au 5 mai 2023 ;

Elle soutient que : - le régime de prescription quadriennale ne lui est pas applicable ; - les dispositions de l'article R. 421-3 du code de justice administrative ne lui étaient pas applicables ;