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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00668_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2505665_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423‑7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2303949_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

par le représentant de l’Etat à Mayotte, à l’exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03002_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301049_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L'article L. 423-8 de ce code dispose que : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01275_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes à l'article L. 433-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, l'étranger qui séjourne

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA03158_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106375_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400354_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2204438_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203708_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207345_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402320_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 423-7, L. 423-8 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101311_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423325

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

15, 16, 18, 20, 21-1, 75 et D. 12 du Code de procédure pénale ; Sur le dixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 429 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le douzième

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500495_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303010_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2415654_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202676_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2302305_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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