d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la validité des documents d'état civil produits ; - elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L.811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour

D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Dans l'année qui suit son

B A, ressortissant guinéen né le 5 décembre 2002, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

B, qui est entré sur le territoire national à l'âge de quatorze ans, a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il

A ne remplissait pas l'une des conditions posées par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tenant au fait d'avoir été pris en charge par les services de

L'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable, dispose que : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

47 du code civil ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423

En premier lieu, à supposer recevables les moyens dirigés contre la décision de refus de titre de séjour, aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Il s’est vu délivrer, sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, un titre de séjour mention « vie privée et familiale » valable du 24 janvier

Le 26 février 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il a sollicité, auprès des services préfectoraux, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

Le 12 octobre 2021, il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

fondement des dispositions de l'article L. 435-3, alors qu'elle était fondée sur les dispositions de l'article L. 423-22 ; - l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A se disant Sekou Kebe, qui déclare être né le 15 décembre 2003 à Conakry (Guinée), a sollicité le 13 octobre 2021 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code