, pris de la violation des articles 2, 3, 20, alinéas 1, 2 et 3, de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 121-1, 121-2, 433-17, 433-22 du Code pénal, et 2, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

122-3 du code pénal, L. 483-1, L. 433-3 du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré Philippe A...,

et elle sera indexée conformément aux coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale et non sur le SMIC, cette indexation n'étant possible que pour les rentes

L. 422-2 et suivants, L. 430-4-1, L. 430-4-2, R. 422-2, R. 422-3 et suivants, L. 480-1, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse

175 du Code pénal, alors applicable ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé en faveur du demandeur et pris de la violation des articles 4 de l'ancien Code pénal et 112-1, alinéa 3 du nouveau Code

du temps de travail effectif , la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du Code du travail ; 2 / qu'il appartient au juge d'énoncer l'origine de ses constatations ; qu'en l'espèce, il ne résulte

433-6 et 433-7 du code pénal, et en a reconnu M.

432-15 alinéa 1 code pénal ; qu'un non lieu sera ainsi ordonné ; "1°) alors que doit être regardée comme étant investie d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal, toute

contestation de la part de la société Hauts de France bureautique (Fac simile Lille) ; qu'en laissant leurs conclusions sans réponse sur ce point, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de

[Z] [R], ès qualités de liquidateur amiable de la SARL Creusot Carrelage, se fondant sur les dispositions des articles 1147 du code civil et L. 441-6 du code de commerce, a demandé à la juridiction de

121-1, 121-3, 432-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué du 11 juin 2003 a déclaré Christian X... coupable

L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, sous bordereau n° 6, une créance de 431 342,74 francs correspondant à une situation de travaux du 30 décembre 1994, puis, le 3 février 1995, sous

121-3, 432-14 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirrnatif attaqué a retenu la culpabilité de Paul X.

que l'alinéa 6 de l'article L. 434-6 du Code du travail, méconnu par la cour d'appel, ne donne pas compétence à ce magistrat pour statuer sur le problème de droit en l'occurrence posé ; Mais attendu

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 111-3, 111-4, 432-15 du code pénal, Préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale ; "en

425, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 121-3 et 313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable

a violé les articles L. 142-1, L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale ; 3° / que la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, comme toute

les termes clairs et précis des conclusions d'appel de Monsieur X..., en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le propriétaire dont le fonds peut disposer d'une issue

due à la victime ou à ses ayants droit", dans leur définition qu'en donne l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; que cet article L. 452-3 fait référence aux articles L. 434-7 et suivants