. 5232 du code de la mutualité (ancien), 2°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé ont rejeté sa demande

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

14 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire et 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a omis d'annuler le jugement du tribunal

ne correspondent pas au montant figurant dans les termes de la prévention, la cour d'appel a méconnu le texte précité et les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge qui prononce

la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC

230-33 du code de procédure pénale que la géolocalisation d'un véhicule doit être autorisée par le procureur de la République ce qui n'a pas été le cas en l'espèce, l'article 230-44 du même code précise

1] DE PLOMBERIE aux fins de : Vu l'arrêté du 21 mars 2017 Vu les articles L3141-30 et D3141-12 et suivants du code du travail sur la législation relative aux congés payés Vu les articles L5424-6 et suivants

437, 512, 520 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en son entier, par adoption expresse de motifs, le jugement du tribunal correctionnel ; "alors, d'une part, que

L. 511-2 ancien et L. 521-2 du Code de la propriété intellectuelle) ; 2 / que l'opposabilité aux tiers d'un acte translatif des droits attachés à un modèle déposé, à compter de son inscription au registre

4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 7 du Code de la route (ancien), 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, pris de la violation des articles 525 du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, omission de statuer et défaut

L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de police d'accorder le concours de la force publique à l'exécution de l'ordonnance en date du 21 mai 2000

L653-3 et suivants du code de commerce ; L'article L653-5 du Code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L653-

ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu que le prévenu ne saurait faire grief à la cour

L. 526-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

1638 du Code civil ; Mais attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que leur demande d'indemnisation était fondée sur les dispositions de l'article 1638 du Code civil,

[U] [J] transmises par RPVA le 9 mars 2026 tendant à la radiation de l'appel au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens, Vu les conclusions