Il soutient que : - le jugement n'a pas été signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est insuffisamment motivé ; ce faisant les premiers

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier, faute pour la minute d’être revêtue des signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont à tort

. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait annuler la décision attaquée sans rechercher si l'Etat responsable de l'examen

En second lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le jugement attaqué comporte les signatures prévues à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement ne s'est pas prononcé sur la

-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté

L'université soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement attaqué aurait été régulièrement signée conformément aux exigences de l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne comporte pas la signature des magistrats, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il est entaché

Ils soutiennent que : - le jugement attaqué méconnaît l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - ce jugement est insuffisamment motivé, dès lors qu'il ne s'est pas prononcé sur les fautes

Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu’il ne comporte pas de signature du président, du rapporteur et du greffier en méconnaissance de l’article R. 741-7 du code de justice

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu’il ne comporte pas les signatures requises par l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c’est à tort que le tribunal l’a condamné

R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que ses conclusions indemnitaires étaient irrecevables ; le décompte de résiliation établi le 4 septembre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au Conseil d'état, d'une part, que la minute de l'arrêt attaqué comporte les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative

Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter

Elle soutient que : S'agissant du jugement contesté : - il méconnaît les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier faute d'avoir été signé conformément à l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la compétence en matière de gestion de l'assainissement

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

C ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.