En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

L. 781-1 et R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, Mme A étant greffière d'audience au tribunal administratif de Mayotte.

les demandes résultant de l'exécution du contrat de travail 1 ' Sur la discrimination salariale : Vu l'article L.1132-1 du code du travail ; DIRE et JUGER que Monsieur [Y] [T] qui bénéficie d'un

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

Sur la consultation des représentants du personnel : Il est constant que les articles L1226-2 et L1226-10 du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause imposent la consultation par l'employeur

788 et 789 du Code de procédure civile, Vu l'article L124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, Vu le rapport d'expertise, - DIRE les époux [J] recevables et bien fondés en leurs

durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical » ; que l'article L 2122-1 du même code définit comme représentatives « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

à la loi, a rendu le présent arrêt ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3122-3 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, l'article 20 V de la loi n° 2008

786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile.

DEBATS : A l'audience publique du28 mai 2002 ont été entendus les avocats en leurs conclusions et plaidoiries respectives devant Mme SEICHEL, Conseiller, , siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du

8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble les articles L. 2143-5 et L. 2631-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2631-1 du code du

785, 786, 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2019, en audience publique, les avocats ayant été invités à l'appel des causes à demander à ce que l'affaire soit renvoyée

785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Novembre 2011 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laure BOURREL, Conseiller et Madame

1147 et 1149 anciens du code civil, ensemble l'article L. 5211-3 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable au litige.

L. 761-1 du code de justice administrative.