AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 1
69e5cbb3cdc6046d47de90b3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° D 822 400 164 (2016D00717) a déposé au greffe de ce tribunal une demande de Sauvegarde conformément à l'article R.621-1 du code de commerce, Le représentant
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01684
30 septembre 2014
30 septembre 2014
à courir 1er août 1990, date de l'embauche de Madame X... à ses propres dires ; que l'article 2224 du code civil, issu de l'article 1er de la loi n º 2008-561 du 17 juin 2008, a réduit ce délai de prescription
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