18 octobre 2022 du préfet de Vaucluse ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, de réexaminer sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, et

18 octobre 2022 du préfet de Vaucluse ; 3°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse, de réexaminer sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, et

L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de Paris, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer

L. 911-3 du code de justice administrative ; 4°) à défaut, d'enjoindre à la commission de médiation de Paris, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

à intervenir ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, en application de l'article L.911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter

injonction sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours à compter de la notification de

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

En ce qui concerne l’application des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque la décision

Aux termes des dispositions de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Sur les conclusions aux fins d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public

Aux termes des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

public soulevé d'office et tiré de ce que le tribunal était susceptible d'enjoindre au maire de la commune d'Illzach, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de mettre

Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée