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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2201980_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106062_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 1111-4 du code de la santé publique ; - la décision méconnaît le principe de précaution au regard de l'article 5 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603473_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00441
22 mars 2017
22 mars 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301809_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le présent code régit, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L'article L. 110-1 du code de commerce répute actes de commerces " Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et
Source officielle1ère chambre
DTA_1902114_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
, les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - elle a fait appel du jugement du tribunal correctionnel de Vesoul qui a relaxé M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203352_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
5 de la Charte de l'environnement, au 2 de l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît le principe de conciliation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202497_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
5 de la Charte de l'environnement, au 2 de l'article 191 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - il méconnaît le principe de conciliation
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2207673_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2500022_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur l’exception de nationalité française : D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ce code « régit, sous réserve du droit de
Source officielleChambre 1
DTA_2003325_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762304
14 novembre 2014
14 novembre 2014
Considérant, en cinquième lieu, que les sociétés requérantes soutiennent que l'arrêté attaqué n'a pas été adopté, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, au terme
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042699879
17 décembre 2020
17 décembre 2020
En quatrième lieu, aux termes du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, les autorités s'inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, du " principe de non-régression, selon
Source officielle9ème chambre
DTA_2009474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01003_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
le principe de non-régression fixé par l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037509263
19 octobre 2018
19 octobre 2018
Aux termes du 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, la protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s'inspirent notamment du " principe de précaution, selon
Source officielle2ème Chambre
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes du second alinéa de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " () lorsque la déclaration d'utilité publique porte sur une opération susceptible d'affecter l'environnement relevant de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
37.2 du règlement n'est entaché d'aucune illégalité dès lors qu'en vertu de l'article L. 113-1 du code de la voirie routière et de l'article L. 323-1 du code de l'énergie, seul le concessionnaire du réseau
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492185.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
L. 122-4 du code de l'environnement ; - méconnaît le principe de non-régression posé au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ; - méconnaît l'article 3 du règlement 2022/2577 du Conseil
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