Selon l'article L. 124-3 du code des assurances, Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

que leur ouvre l'article L. 149-3 du code des assurances, le droit propre et exclusif qui en résulte au profit de la victime du dommage pouvant ainsi prospérer à l'égard de l'assureur d'une entreprise

[N] [T] à payer aux sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel de ce jugement interjeté

, selon les termes de l'alinéa 3 de l'article 779 du code de procédure civile le 22 juin 2020.

1147 du code civil, L. 1142-1, R. 1111-1 et R. 4127-45 du code de la santé publique, L. 124-3 du code des assurances et 566 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement du tribunal judiciaire

[R] conformément aux articles 367 et 378 du code de procédure civile ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

1792 du code civil, et des articles 835 et 836 du code de procédure civile.

Il en résulte que M. et Mme [Z], tiers lésés, sont fondés à se prévaloir de l’action directe à l’égard de la compagnie d’assurance, sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances.

code civil Vu l'article L. 124-3 du code des assurances - DECLARER RECEVABLE ET BIEN FONDÉ l'appel interjeté par le SIAHVA ; Y faisant droit, AVANT-DIRE DROIT : - DESIGNER tel expert qu'il

A B et la compagnie d'assurances Allianz à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 17 mars 2023, la société Nehia Méditerranée demande à la cour, au visa des articles 1102 et suivants, 1710 et suivants du code civil, de l'article L.124-3 du code des assurances, et

l'échec ; qu'en effet l'EFS, bien que responsable du dommage, n'étant plus le débiteur de l'indemnisation, Monsieur X... n'est pas fondé à exercer contre ses trois assureurs l'action directe prévue à l'article

Sur le fondement de l’article L.124-3 du Code des assurances, il sollicite que la compagnie d’assurance AXA soit condamnée solidairement avec la société ATLANTIC JET EVASION à réparer son entier préjudice

[F] Conformément à l'article L. 124-3 du code des assurances, tout tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable

En vertu de l'article L.124-3 du code des assurances: "Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

à l'encontre de la compagnie Axa, assureur de la société Investor ; que partant, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé encore l'article L. 124-3 du code des assurances ; 3°/ que

1147 et 1382 du Code civil, de dire que la société MMA est solidairement responsable des préjudices subis par la SA SOVEC ENTREPRISES sur fondement de l'article L 124-3 du code des assurances,

L. 122-12 et L. 124-3 du code des assurances, de l'article 2226 du code civil et des dispositions de la Loi dite Badinter du 5 juillet 1985, de : - dire et juger la Macif recevable et bien fondée en