L. 1332-4 du code du travail ; 2° ALORS QUE le contrat de travail stipulait que le salarié, engagé par la société Chargeurs Boissy, avait pour mission d'apporter son expertise au « métier Entoilage

Le Crédit Mutuel étant informé des faits depuis mars 2010, et l'engagement des poursuites disciplinaires ayant eu lieu le 14 septembre 2010, la prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail est

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1332-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

signé et pour insubordination ne permettant pas le maintien dans l'entreprise ; que l'article L.1332-3 du code du travail stipule que l'employeur qui envisage de prendre une sanction convoque le salarié

Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

a - Sur la prescription : En application de l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

Il ajoute que le deuxième envoi de la lettre de licenciement du 6 août 2019 est postérieur au délai d'un mois de l'article L.1332-2 du code du travail rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse

L. 1332-4 du code du travail ; ALORS, 2°), QUE dans le cas où la partie à qui on oppose un acte sous seing privé en dénie la signature, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté à moins qu'il

. 1332-4 du code du travail.

que les faits seraient couverts par la prescription, la cour d'appel a violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1461-2 du code du travail, dans sa rédaction

L. 1331-1 du code du travail.

Elle soutient non seulement qu'en l'absence de fait daté, il n'est pas possible de vérifier le respect de l'article L.1332-4 du code du travail et qu'il s'agit d'une sanction injustifiée en ce qu'elle

L'appelant soutient que le délai de prescription de deux mois prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail s'applique, contrairement à ce qu'a considéré le conseil de prud'hommes.

L. 1332-4 du code du travail ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sopra Group aux dépens ; Vu l'article 700 du code

L. 1232-1et L. 1332-2 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Se référant aux dispositions de l'article L. 1332-2 du code du travail et à l'article 35 du règlement intérieur, M.

L. 1332-1, L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail.

L.1332-4 du Code du travail.