L. 781-1, devenu l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1, L. 322-5, R. 142-24 et R. 322-10-5 du code de la

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R.142-24 et R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le second moyen : Vu les articles R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale; Attendu, selon les énonciations

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles R. 142-24 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; qu'en déterminant lui-même la cotation applicable aux actes litigieux sans ordonner une telle expertise, le Tribunal a excédé ses pouvoirs et violé les articles

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

D.141-2 et D.141-3 du code du travail et déclare que ces articles sont entachés d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 21 ; Vu le code du

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[U] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

C... que l'article L 141-1 du code de commerce (ancien article 12 de la loi de 1935) prescrit que le vendeur est tenu d'énoncer le chiffre d'affaires et les bénéfices qu'il a réalisés au cours des trois

[V] [H] a contesté cette décision et a demandé la mise en oeuvre d'une expertise médicale conformément à l'article R. 141-1 du Code de la sécurité sociale.

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale ; d'autre part, et en tout état de cause, que lorsque la procédure d'expertise médicale est applicable, et lorsque la contestation porte sur le diagnostic ou le

L. 141-2 du Code de la sécurité sociale et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises et analysant le rapport d'expertise

aux entiers dépens, Subsidiairement : -condamner l'État à réparer le préjudice qu'il a subi sur le fondement de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, -ordonner une mesure d'expertise

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.141-1, L.321-1, L.322-5 et R.322-10 du Code de la sécurité sociale ; Attendu