700 du code de procédure civile, et aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, - rappeler que la décision sera assortie de l'exécution provisoire.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2192-1 du code de la commande publique : " Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis

de la commande publique prévoit le paiement direct des sous-traitants de premier rang par l'acheteur public à son article L. 2193-11 ; le formalisme prévu est bien respecté par l'usage de la plateforme

la commande publique.

2122-8 du code de la commande publique.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

L. 622-3, L. 622-7 et L. 622-13 du Code de commerce, faute d'autorisation de l'administrateur judiciaire ou du juge-commissaire ; - Il méconnaît les conditions de l'article R. 2194-6 du Code de la commande

de Petit-Bourg ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

identifiée comme telle ni récapitulée dans le CCAP, en violation de l’article R. 2112-3 du code de la commande publique, rendant la clause inopposable ; à titre subsidiaire, elle fait valoir que le GCS

être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du code des marchés publics. 4.

de forme prescrites aux articles 21 et 22 du décret précité ne sont pas réunies, de sorte qu'en application de l'article 1318 du Code civil, l'acte de prêt peut valoir comme écriture privée, mais en aucun

L. 6 du code de la commande publique.

par l'article R. 2143-2 du code du travail".

L 213-4 a et L 213-6 du code de l'urbanisme » et que « les dispositions dérogatoires du code de l'urbanisme priment sur l'application du principe général de détermination de la date de référence de l'article

du domaine skiable de la Princesse ; 3°) de condamner la commune de Saint-Gervais-les-Bains au versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

2521-4 et L. 2521-5 du code de la commande publique s'applique à l'ensemble des marchés publics mentionnés au titre Ier du livre V de la deuxième partie de ce code, à l'exception de ceux portant sur le

A une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.2141-2 et R. 2144-7 du code de la commande publique : 5.