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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2503911_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2222963_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

; - elle est illégale en ce qu'elle méconnaît les dispositions du 2 de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2501141_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2204387_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

B, vise notamment les dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et comporte les éléments de faits qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501025_20250221

Administratif

21 février 2025

21 février 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2501444_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107229_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision d'éloignement est ainsi illégale ; - le préfet ne caractérise nullement une quelconque urgence à l'éloigner,

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107230_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la décision d'éloignement est ainsi illégale ; - le préfet ne caractérise nullement une quelconque urgence à l'éloigner,

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2400915_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

A du territoire français sur le fondement du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au motif que son comportement constitue une menace à l'ordre public

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2501030_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Mme B soutient que : * La décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402347_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2511844_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans l’application du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2511845_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par suite, le moyen tiré de l’erreur d’appréciation dans l’application du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté. 10.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503708_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les dispositions applicables à la situation de la requérante et notamment le 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501481_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

/CE du 29 avril 2024, l'article L. 232-1 et le 1° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 27 de la directive 2004/38/CE du

Source officielle
TA

Magistrat Mme Moutry

DTA_2501483_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

A constituait une menace réelle et actuelle à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et a pu édicter à son encontre, sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de

Source officielle
TA

Etrangers urgents

DTA_2607305_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

alternative aux poursuites n’est de nature, à lui seul, à établir une menace suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société au sens du 2° de l’article L. 251-1 du code de l'entrée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510712_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

les dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; elle méconnaît les

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2600262_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305001_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux citoyens de l'Union européenne : " L'autorité administrative compétente peut, par décision

Source officielle

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