Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991919
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 3253-19 du code du travail ; - dire et juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60355eac024dea86b9f90c20
4 mai 2016
4 mai 2016
du travail, la mettre purement et simplement hors de cause à titre subsidiaire, - vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas acquise pour l'ensemble des
Source officielleChambre 4-7
64f02d87db41fad9698799af
23 juillet 2023
23 juillet 2023
dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie.
Source officielleChambre 4-7
64f02d88db41fad9698799b3
23 juillet 2023
23 juillet 2023
dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie.
Source officielleChambre 4-7
64f02d88db41fad9698799b5
23 juillet 2023
23 juillet 2023
dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie.
Source officielleChambre 4-7
64f02d88db41fad9698799b7
23 juillet 2023
23 juillet 2023
dudit article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 étant ainsi exclus de la garantie.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf144
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; - juger que l'obligation de l'AGS CGEA de faire l'avance
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63c8eed1dc5b777c90992ed9
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail ; dire que l'obligation de l'AGS CGEA de faire l'avance de
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
642e75ca8b510604f5bc1e2a
5 avril 2023
5 avril 2023
L 3253-6 du code du travail Juger et inscrire au dispositif de la décision à intervenir qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail ne
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff5f8faf13e2e973cfb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; DIRE ET JUGER que son obligation de faire l'avance de
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930d9
25 mars 2016
25 mars 2016
L. 3253-6 et L. 3253-8 1o du code du travail, - condamner le Cgea à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930cd
25 mars 2016
25 mars 2016
L. 3253-6 et L. 3253-8 1o du code du travail, - condamner le Cgea à leur payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
65af6b66b6c6260008b53224
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L.3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages intérêts mettant
Source officielleChambre 4-3
68e899f860ca52a2831c0282
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la garantie de l'AGS La créance bénéficie de la garantie légale de l'AGS dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.3253-6 et suivants du code du travail sur l'établissement d'un
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
67ef6afc66129746fdd69ceb
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 3253-19 du code du travail - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution
Source officielleChambre Sociale
642fb7b9cece1704f5747a2f
6 avril 2023
6 avril 2023
Enfin, les conditions de l'article L. 1235-4 du même code ne sont pas réunies. 4) Sur la garantie de l'Ags L'article L. 3253-8-1° du code du travail dispose que l'assurance mentionnée à l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624873b1a50c277d4c5c7c
21 avril 2022
21 avril 2022
L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L.3253-8 du Code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff4f8faf13e2e973cf7
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 1235-3 du code du travail * 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , ainsi que les entiers dépens - dire que conformément aux dispositions des articles 1231-6 et suivants
Source officielleCour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91608
21 mai 2014
21 mai 2014
L. 3253-6 et suivants du Code du Travail.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
679334c454e6f046d26ca422
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L. 3253-8 du code du travail sont garanties par l'AGS dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1 du Code du travail.
Source officiellePage 41 sur 501